Actualités

Présentation des nouveaux textes, de la jurisprudence significative et d’événements ou d’initiatives ; présentation de la publication d’articles ou de documents récents

  • Salarié détaché ressortissant Etat tiers titre de séjour obligatoire

    Le Conseil d’Etat confirme l’obligation pour le salarié, ressortissant d’un Etat tiers, détaché en France par une entreprise établie dans un autre Etat de l’Union européenne de posséder un titre de séjour au-delà de trois mois de présence sur le territoire français
    Voir la décision du 30 janvier 2019 (...)

  • Rapport public annuel 2019 de la Cour des Comptes

    Rapport annuel public 2019 de la Cour des Comptes
    La Cour des Comptes publie ce jour son rapport public annuel 2019.
    Le Tome I de ce rapport est consacré à la lutte contre la fraude au travail détaché (voir le document).
    Très étonnamment, ce document ne fait nullement état de la jurisprudence de (...)

  • Etude annuelle 2018 de la Cour de cassation

    Etude annuelle 2018 de la Cour de cassation : « Le rôle normatif de la Cour de cassation »
    Voir l’étude
    La Cour de cassation produit chaque année une étude en relation avec son activité juridictionnelle ; cette étude est le résultat de la contribution de nombreux auteurs. En 2018, l’étude de la Haute (...)