Etude annuelle 2018 de la Cour de cassation : « Le rôle normatif de la Cour de cassation »

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La Cour de cassation produit chaque année une étude en relation avec son activité juridictionnelle ; cette étude est le résultat de la contribution de nombreux auteurs. En 2018, l’étude de la Haute Juridiction est consacrée au rôle normatif de la Cour de cassation.
Dans le cadre de cette étude, le thème de la lutte contre le travail illégal et le dumping social est abordé à trois reprises :

.- pages 171 et suivante l’étude présente et explique la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la force probante du certificat de détachement, au regard des textes et de la jurisprudence communautaires (voir trois articles de commentaire de cette jurisprudence A-Rosa ; Altun ; Ryanair et Cityjet).

.- page 289 l’étude fait état d’une décision de la Cour de cassation relative au périmètre de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’heures de travail, au regard des textes communautaires sur la définition du travail effectif (voir la décision de la Cour de cassation).

.- pages 294 et suivante l’étude mentionne le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation relatif à la subsistance de l’infraction d’emploi d’un salarié étranger, après la fin de la période transitoire applicable à un nouvel Etat membre de l’Union européenne ; ce revirement de jurisprudence prend en compte une décision de la CJUE portant sur l’existence de cette infraction au terme de la période transitoire (voir la décision Paoletti de la CJUE et la décision de la Cour de cassation).