Rapport public annuel 2019 de la Cour des Comptes

Rapport annuel public 2019 de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes publie ce jour son rapport public annuel 2019.

Le Tome I de ce rapport est consacré à la lutte contre la fraude au travail détaché (voir le document).

Très étonnamment, ce document ne fait nullement état de la jurisprudence de la CJUE, reprise par la Cour de cassation, relative à la force probante du certificat de détachement, qui pénalise très sensiblement le recouvrement des cotisations sociales et les ressources de la sécurité sociale en France et qui est sans doute l’obstacle majeur à l’efficacité de la lutte contre la fraude au travail détaché.
Est-ce par choix, ou parce que les magistrats de la Cour des Comptes qui ont rédigé ce document n’ont pas rencontré les bons interlocuteurs susceptibles de les informer de cette situation ?

L’absence de mention de cette jurisprudence, et de ses effets sur la lutte contre le travail illégal et le dumping social du fait des entreprises étrangères et de leurs donneurs d’ordre, mérite une explication.

Par ailleurs, la Cour des Comptes reprend, dans l’encadré de la page 79, une information tenace, mais juridiquement erronée, relative à l’exclusion automatique des marchés publics pour toute condamnation pénale à une amende d’un quantum égal ou supérieur à 30 000 euros dans une affaire de travail illégal.

En réalité, l’exclusion est automatique, quel que soit le montant de l’amende ; il n’existe pas de seuil.

Dans l’affaire citée par la Cour des comptes, l’exclusion est intervenue de plein droit, en application de la loi.