Articles de cette rubrique

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  15 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 1993 N° de pourvoi : 91-81653 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de (...)

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  15 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 janvier 1993 N° de pourvoi : 92-82853 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

• avec outillage - indifférent

  15 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 23 mars 1993
  N° de pourvoi : 92-82844
  Non publié au bulletin
  Rejet
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de (...)

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  3 novembre 1999

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 3 novembre 1999
  N° de pourvoi : 98-85665
  Publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Gomez, président
  Rapporteur : M. Joly., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Di Guardia., avocat général
  Avocat : la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) (...)

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  30 octobre 1995

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 30 octobre 1995
  N° de pourvoi : 94-84807
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Le GUNEHEC, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)