Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 mai 2009 N° de pourvoi : 08-87585 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)