Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2021, 21-80.665, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 21-80.665 ECLI:FR:CCASS:2021:CR01455 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mardi 30 novembre 2021 Décision (...)