Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-18.485, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-18.485 ECLI:FR:CCASS:2020:SO01181 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 09 décembre 2020 Décision (...)