Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 mars 2017 N° de pourvoi : 15-14267 ECLI:FR:CCASS:2017:SO00414 Non publié au bulletin Rejet Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP (...)