Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-22741 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00124 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 décembre 2016 N° de pourvoi : 15-17873 ECLI:FR:CCASS:2016:SO02185 Non publié au bulletin Rejet M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 février 2016 N° de pourvoi : 15-12262 ECLI:FR:CCASS:2016:SO00504 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mai 2015 N° de pourvoi : 12-87594 ECLI:FR:CCASS:2015:CR01610 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
10 février 2011 (*)
« Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Acte d’adhésion de 2003 – Mesures transitoires – Accès des ressortissants polonais au marché du travail des États déjà membres de l’Union au moment de l’adhésion de la République de (...)