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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 juin 2019 N° de pourvoi : 18-83789 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 18-84033 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00593 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Décision no 99-424 DC du 29 décembre 1999 NOR : CSCX9903913S LOI DE FINANCES POUR 2000 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1999, par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, José Rossi, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 mai 2004 N° de pourvoi : 03-86282 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)