Arrêt n°26 du 12 janvier 2021 (18-86.757) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00026 Travail - Action civile Cassation partielle sans renvoi
Demandeur(s) : M. A... X...
Défendeur(s) : URSSAF d’Aquitaine
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de (...)