Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 juin 1984 N° de pourvoi : 82-42409 Publié au bulletin Rejet Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen, président Rapp. M. Le Gall, conseiller apporteur Av.Gén. M. Gauthier, avocat général Av. Demandeur : Me Le Prado, (...)