Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2022 N° de pourvoi : 20-81.775 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00321 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi
Audience publique du mardi 05 avril 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Douai, du 10 février 2020
Président M. Soulard (...)