Conseil d’État
N° 428206 ECLI:FR:CECHR:2019:428206.20190515 Inédit au recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats
Lecture du mercredi 15 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 29 septembre 2016
N° de pourvoi : 16-40227
ECLI:FR:CCASS:2016:C201567
Publié au bulletin
Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)