Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 mars 2017
N° de pourvoi : 16-10117
ECLI:FR:CCASS:2017:C200325
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)