Articles de cette rubrique

• absence de vérification - syndic de copropriété

  18 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 24 mai 2005
  N° de pourvoi : 04-86813
  Publié au bulletin
  Rejet
  M. Cotte, président
  M. Valat., conseiller apporteur
  M. Chemithe., avocat général
  la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• absence de vérification, y compris au titre de la solidarité fnancière

  18 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 avril 1998 N° de pourvoi : 97-80959 Non publié au bulletin Rejet Président : M. PINSSEAU conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

• absence de vérification, hormis un extrait Kbis inexact

  18 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 11 février 1997
  N° de pourvoi : 96-82182
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)

• pas fourniture de Kbis - recours oui

  25 avril 2017

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 25 avril 2017
  N° de pourvoi : 15-87590
  ECLI:FR:CCASS:2017:CR00681
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Guérin (président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE (...)

• absence de vérification

  20 janvier 2006

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 20 juin 2006
  N° de pourvoi : 05-83775
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)