Articles de cette rubrique

• CJUE AFMB - définition communautaire

  25 juillet 2020, par Hervé

  ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
  16 juillet 2020 (*)
  « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 2, sous a) – Notion de “personne qui fait partie du personnel roulant d’une entreprise” – Règlement (CE) no (...)

• référence à la définition communautaire

  1er août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 juin 2007 N° de pourvoi : 05-42551 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président Mme Manes-Roussel, conseiller apporteur M. Duplat, avocat général SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et (...)