Cour d’appel de Versailles 9 octobre 2001 n° 1999-21380
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En matière de protection sociale des ressortissants des Etats membres de la CEE, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 13-1°, 14, 14 bis et 14 quater OE 1 - sous a - du règlement CEE n° 1408/71 modifié, qu’un (...)