Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 février 2011 N° de pourvoi : 10-14388 Publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)