Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 mars 2020 N° de pourvoi : 18-10636 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283 Publié au bulletin Rejet M. Cathala, président SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2014 N° de pourvoi : 12-15927 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00231 Non publié au bulletin Cassation M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 mai 2012 N° de pourvoi : 10-27138 Non publié au bulletin Cassation M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me de Nervo, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot, Garreau et (...)
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 août 1993
N° de pourvoi : 92-85227
Non publié au bulletin
Rejet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de (...)