Autorité du pénal

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    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N° de pourvoi : 10-23226 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Accident du travail - faux travailleur indépendant

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 février 2005 N° de pourvoi : 03-30253 03-30259 Publié au bulletin Rejet Président : M. Dintilhac, président Rapporteur : Mme Duvernier, conseiller apporteur Avocat général : Mme Barrairon, avocat général Avocats : Me (...)

  • Question préjudicielle CJUE - certificat de détachement

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 10 janvier 2018
    N° de pourvoi : 16-16713
    ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043
    Publié au bulletin
    Renvoi devant la cour de justice de l’u.e.
    M. Frouin, président
    SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)