Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2011 N° de pourvoi : 10-87475 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 janvier 2000 N° de pourvoi : 99-80560 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 avril 2001 N° de pourvoi : 00-86281 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 mars 2007 N° de pourvoi : 05-85253 Publié au bulletin Cassation partielle M. Joly (conseiller doyen, faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Fréchède, avocat général SCP Boré (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 juin 2014 N° de pourvoi : 13-84445 ECLI:FR:CCASS:2014:CR03002 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)