Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 20-18.284, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-18.284 ECLI:FR:CCASS:2022:C200387 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 07 avril 2022 Décision attaquée : Cour d’appel (...)