Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-14.084, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-14.084 ECLI:FR:CCASS:2021:C200312 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour d’appel (...)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-14.476, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-14.476 ECLI:FR:CCASS:2021:C200124 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 18 février 2021 Décision attaquée : Cour (...)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 juillet 2020 N° de pourvoi : 19-11860 ECLI:FR:CCASS:2020:C200593 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Pireyre (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s) (...)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mars 2020 N° de pourvoi : 18-21648 ECLI:FR:CCASS:2020:C200307 Publié au bulletin Cassation partielle M. Pireyre (président), président SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) (...)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-26340 ECLI:FR:CCASS:2020:C200074 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (...)