Articles de cette rubrique

• confiscation : proportionnalité non établie et justifiée

  29 mars 2022, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022 N° de pourvoi : 21-84.056 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00328 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
  Audience publique du mardi 22 mars 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Bastia, du 09 septembre 2020
  Président M. (...)

• saisie et remise à l’AGRASC validée oui

  7 décembre 2021, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2021, 21-81.651, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 21-81.651 ECLI:FR:CCASS:2021:CR01463 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mercredi 01 décembre 2021 Décision attaquée (...)

• conditions de validité d’une confiscation

  31 mars 2021, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-80.290, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 20-80.290 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00315 Non publié au bulletin Solution : Cassation
  Audience publique du mardi 16 mars 2021 Décision attaquée : (...)

• saisie - conditions de la restitution

  16 décembre 2020, par Hervé

  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-87.593, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 98-87.593 Publié au bulletin Solution : Cassation
  Audience publique du mardi 05 octobre 1999 Décision attaquée : Cour d’appel de Riom (chambre (...)

• saisie comptes bancaires - saisie régulière oui

  26 avril 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 avril 2020 N° de pourvoi : 19-82898 ECLI:FR:CCASS:2020:CR00480 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)