Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 mai 2014
N° de pourvoi : 13-11741
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00956
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)