Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 6 novembre 2015 N° de pourvoi : 13-25467 ECLI:FR:CCASS:2015:AP00624 Publié au bulletin Renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne M. Louvel (premier président), président M. Truchot, assisté de M. Burgaud, (...)