Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 31 octobre 1991
N° de pourvoi : 89-11763
Publié au bulletin
Cassation.
Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Lesire, conseiller apporteur
Avocat général :M. Chauvy, avocat général
Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. (...)