Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 juillet 1980 N° de pourvoi : 79-40201 Publié au bulletin Rejet Pdt M. Vellieux CDFF, président Rpr M. Lutz, conseiller apporteur Av.gén. M. Picca, avocat général Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, avocat(s) (...)
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 11 janvier 2012
N° de pourvoi : 09-71074 10-19016
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Lacabarats (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (...)
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 décembre 2007
N° de pourvoi : 06-42773 06-42774 06-42775 06-42776
Publié au bulletin
Rejet
Mme Collomp , président
Mme Mazars, conseiller apporteur
M. Cavarroc, avocat général
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, (...)