Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-16.566, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-16.566 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00461 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : (...)