Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 6 mars 1986

N° de pourvoi : 83-41787

Publié au bulletin

Cassation.

Président : M. Fabre -, président

Rapporteur : M. Raynaud -, conseiller apporteur

Avocat général : M. Franck -, avocat général

Avocat : la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 511-1 du Code du travail :

Attendu que M. X... ayant été au service de l’Institut Musulman de la Mosquée de Paris du 1er décembre 1962 à février 1979, la Cour d’appel, pour décider que la juridiction prud’homale était incompétente pour connaître de ses demandes, a énoncé qu’il n’existait pas de contrat de travail entre les parties, au motif notamment, que M. X... exerçait les fonctions d’iman auxiliaire dont le caractère religieux était prédominant ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait retenu que M. X... dans son service à la Mosquée de Paris était chargé des fonctions de planton et d’huissier dont elle avait admis qu’elles n’avaient pas de caractère religieux, la Cour d’appel, qui n’a pas recherché si ces fonctions avaient été exercées hors du lien de subordination caractéristique du contrat de travail, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l’arrêt rendu le 9 février 1983, entre les parties, par la Cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Versailles

Publication : Bulletin 1986 V N° 81 p. 64

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 9 février 1983

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Religieux - Iman auxiliaire exerçant des fonctions de planton et d’huissier à la mosquée de Paris Encourt la cassation l’arrêt qui pour décider que la juridiction prud’homale était incompétente pour connaître des demandes d’une personne employée par l’Institut Musulman de la Mosquée de Paris énonce qu’il n’existait pas de contrat de travail entre les parties au motif notamment que cette personne exerçait les fonctions d’un iman auxiliaire dont le caractère religieux était prédominant alors que la Cour d’appel avait retenu que ladite personne dans son service à la Mosquée de Paris était chargée des fonctions de planton et d’huissier dont elle avait admis qu’elle n’avait pas de caractère religieux sans rechercher si ces fonctions avaient été exercées hors du lien de subordination caractéristique du contrat de travail.

PRUD’HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Existence - Recherches nécessaires ; PRUD’HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Religieux musulman exerçant des fonctions de planton et d’huissier à la mosquée de Paris

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-01-30, bulletin 1985 V N° 66 p. 46 (Cassation partielle).

Textes appliqués :
* Code du travail L511-1