Déclaration préalable à l’embauche DPAE

  • Absence de DPAE pour masquer recours illicite CDD répétés

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 juin 2014 N° de pourvoi : 13-81116 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02704 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Laugier et Caston, avocat(s) (...)

  • Question préjudicielle CJUE en lien avec le certificat de détachement

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-82553 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03314 Non publié au bulletin Sursis a statuer M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau, (...)

  • Retards systématiques

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 janvier 2015 N° de pourvoi : 14-80532 ECLI:FR:CCASS:2015:CR07614 Publié au bulletin Rejet M. Guérin , président M. Maziau, conseiller apporteur M. Cordier, avocat général SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) (...)