Déclaration préalable à l’embauche DPAE

  • Question préjudicielle CJUE en lien avec le certificat de détachement

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-82553 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03314 Non publié au bulletin Sursis a statuer M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau, (...)

  • Retards systématiques

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 janvier 2015 N° de pourvoi : 14-80532 ECLI:FR:CCASS:2015:CR07614 Publié au bulletin Rejet M. Guérin , président M. Maziau, conseiller apporteur M. Cordier, avocat général SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) (...)

  • Refus transmission QPC

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2018 N° de pourvoi : 17-85961 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01112 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Soulard (président), président SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Dpae tardive

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 décembre 2015 N° de pourvoi : 14-21992 ECLI:FR:CCASS:2015:SO02059 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Célice, Blancpain, Soltner (...)

  • Dpae tardive

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 mars 2017 N° de pourvoi : 15-86985 ECLI:FR:CCASS:2017:CR00893 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (...)