Déclaration préalable à l’embauche - DPAE

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 décembre 2015 N° de pourvoi : 14-21992 ECLI:FR:CCASS:2015:SO02059 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Célice, Blancpain, Soltner (...)

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 mars 2017 N° de pourvoi : 15-86985 ECLI:FR:CCASS:2017:CR00893 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (...)

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 novembre 2010 N° de pourvoi : 10-81023 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)