Déclarations sociales

  • Défaut de déclaration sociale

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 septembre 2018 N° de pourvoi : 16-81762 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, (...)

  • Défaut de déclarations sociales

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 septembre 2005 N° de pourvoi : 04-85558 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Minoration déclarations sociales

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mars 2018 N° de pourvoi : 16-87585 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376 Publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Minoration déclarations sociales

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 5 avril 2018
    N° de pourvoi : 15-86574
    ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Soulard (président), président
    Me Ricard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et (...)