Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 2015 N° de pourvoi : 13-81043 ECLI:FR:CCASS:2015:CR01993 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 octobre 2006 N° de pourvoi : 05-87436 Publié au bulletin Rejet M. Cotte, président Mme Guirimand., conseiller apporteur M. Mouton., avocat général SCP Gatineau., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 22 février 2006
N° de pourvoi : 03-18771
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M. Sargos., président
Rapporteur : M. Barthélemy., conseiller apporteur
Avocat général : M. Duplat., avocat général
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, Me (...)