Conseil d’Etat statuant au contentieux N° 74346 Publié au recueil Lebon 6 / 2 SSR M. Combarnous, président M. Schwartz, rapporteur M. E. Guillaume, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 13 avril 1988 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la (...)
Représentant du personnel
procédure exorbitante du droit commun non applicable procédure exorbitante du droit commun non applicable Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 novembre 2009 N° de pourvoi : 08-40923 Non publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) (...)