Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 17-82.553 N° de pourvoi : 17-82.553 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024 Publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d’appel de Caen, du 20 mars 2017
Président M. Soulard (...)