Articles de cette rubrique

• CJUE Holiday on ice - qualité du salarié couvert par les règlements communautaires de coordination de sécurité sociale

  11 février 2021, par Hervé

  ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
  24 janvier 2019 (*)
  « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (UE) no 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État (...)

• délivrance erronée du certificat de détachement

  6 août 2018, par Hervé

  chambre civile 2
  Audience publique du 17 janvier 2007
  N° de pourvoi : 05-17302
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : Mme FAVRE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : (...)

• artistes prestataires indépendants non

  4 avril 2012

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 4 avril 2012
  N° de pourvoi : 11-14505
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Loriferne (président), président
  SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME (...)