Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 23 janvier 2014
N° de pourvoi : 13-12053
ECLI:FR:CCASS:2014:C200072
Publié au bulletin
Cassation
Mme Flise, président
M. Prétot, conseiller apporteur
SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (...)