Articles de cette rubrique

• faux prestataire de services détaché - agriculture

  26 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 mars 2009 N° de pourvoi : 07-81043 Publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Salvat, avocat général SCP Capron, avocat(s) (...)

• fausse sous-traitance - bâtiment

  26 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 juin 2014 N° de pourvoi : 12-80357 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02297 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• faux prestataire de services détaché - débosseleur

  26 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-84249 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• faux prestataire de services détaché - industrie fabrication produits textile

  2 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 13 septembre 2005
  N° de pourvoi : 04-87840
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• fausse ETT - faux prestataire de services détaché

  2 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 9 décembre 2008
  N° de pourvoi : 08-82843
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
  SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA (...)