Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 mai 2006 N° de pourvoi : 03-46593 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos., président Mme Perony., conseiller apporteur M. Allix., avocat général Me Copper-Royer., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)