Articles de cette rubrique

• droit pour le donneur d’ordre de contester la procédure suivie à l’encontre de son cocontractant

  30 juin 2022, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022 N° de pourvoi : 20-22.128 ECLI:FR:CCASS:2022:C200689 Publié au bulletin Solution : Cassation
  Audience publique du jeudi 23 juin 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Besançon, du 22 septembre 2020
  Président M. Pireyre Avocat(s) SCP (...)

• nécessité de préciser au donneur d’ordre dans la lettre d’observations le montant des cotisations dues, année par année

  24 mai 2022, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2022 N° de pourvoi : 17-21.115 ECLI:FR:CCASS:2022:C200462 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi
  Audience publique du jeudi 12 mai 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Poitiers, du 10 mai 2017
  Président M. Pireyre (...)

• instance judiciaire - communication par l’Urssaf du procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé - validation de la décision de la cour d’appel

  17 juin 2021, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 20-14.013, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
  N° de pourvoi : 20-14.013 ECLI:FR:CCASS:2021:C200534 Non publié au bulletin Solution : Cassation
  Audience publique du jeudi 03 juin 2021 Décision attaquée : Cour (...)

• procédure administative de recouvrement - pas d’obligatuion de transmettre au donneur d’ordre une copie d procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé

  17 juin 2021, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 20-14.013, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
  N° de pourvoi : 20-14.013 ECLI:FR:CCASS:2021:C200534 Non publié au bulletin Solution : Cassation
  Audience publique du jeudi 03 juin 2021 Décision attaquée : Cour (...)

• instance judiciaire - obligation de transmettre au donneur d’ordre le procès-verbal dressé contre son sous-traitant cocontractant, dès lors que le donneur d’ordre conteste l’existence ou le contenu du procè-verbal

  25 avril 2021, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-17.601, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
  N° de pourvoi : 19-17.601 ECLI:FR:CCASS:2021:C200304 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour d’appel (...)