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  3 octobre 1995

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 3 octobre 1995
  N° de pourvoi : 92-82091
  Publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Le Gunehec, président
  Rapporteur : M. Guerder., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Libouban., avocat général
  Avocat : la SCP Boré et Xavier., (...)