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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 avril 2013 N° de pourvoi : 12-83373 ECLI:FR:CCASS:2013:CR01947 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 2018 N° de pourvoi : 13-88631 ECLI:FR:CCASS:2018:CR03442 Non publié au bulletin Sursis a statuer M. Soulard (président), président Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP (...)