Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-25.355 20-10.127, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-25.355, 20-10.127 ECLI:FR:CCASS:2021:C200548 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 03 juin 2021 (...)