Articles de cette rubrique

• présomptions oui - réparation automobile

  16 décembre 2020, par Hervé

  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-87.593, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 98-87.593 Publié au bulletin Solution : Cassation
  Audience publique du mardi 05 octobre 1999 Décision attaquée : Cour d’appel de Riom (chambre (...)

• présomptions oui - travaux d’élagage

  28 septembre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 décembre 2004 N° de pourvoi : 04-81728 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• présomptions oui - répétitions - taxi - transport de passagers

  28 septembre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 septembre 2018 N° de pourvoi : 16-81762 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, (...)

• présomptions oui - exploitation d’un camping

  28 septembre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 février 1999 N° de pourvoi : 97-80817 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• chiffre d’affaire modique oui - conseils aux entreprises

  17 décembre 2013

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 17 décembre 2013
  N° de pourvoi : 12-87347
  ECLI:FR:CCASS:2013:CR05923
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel (président), président
  SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE (...)