Articles de cette rubrique

• associé minoritaire sarl - entraide familiale non

  5 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 19 mars 2002
  N° de pourvoi : 01-83509
  Non publié au bulletin
  Cassation
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• faux bénévoles

  19 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 novembre 1999 N° de pourvoi : 99-81616 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• faux stagiaires

  19 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 28 septembre 2010
  N° de pourvoi : 09-87689
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel (président), président
  SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)