Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 novembre 2015
N° de pourvoi : 14-84459
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04570
Non publié au bulletin
Cassation sans renvoi
M. Guérin (président), président
Me Le Prado, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)
Adhésion Union européenne - période transitoire et après
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6 octobre 2016 (*)
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N° 124588
Publié au recueil Lebon
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M. Vught, président
Mme Boissard, rapporteur
Mme Maugüé, commissaire du gouvernement
SCP Défrénois, Lévis, Avocat, avocat(s)
lecture du lundi 17 mars 1997
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la (...)