Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 mai 2000 N° de pourvoi : 99-86439 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 octobre 1996 N° de pourvoi : 92-41510 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 octobre 1990 N° de pourvoi : 89-43510 Publié au bulletin Cassation. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Saintoyant, conseiller apporteur Avocat général :M. Dorwling-Carter, avocat général Avocat :M. (...)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 juin 1991 N° de pourvoi : 89-41846 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Fontanaud, conseiller apporteur Avocat général :M. Ecoutin, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 février 2013 N° de pourvoi : 12-81383 ECLI:FR:CCASS:2013:CR00726 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)