Fonds de commerce - existence

  • Absence de clientèle propre oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 avril 1970 N° de pourvoi : 68-14366 Publié au bulletin REJET M. Laroque, président M. Fiatte, conseiller apporteur M. Mellottée, avocat général Demandeur M. Marcilhacy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Actes de commerce insuffisants - nécéssité clientèle propre

    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 13 novembre 1969 N° de pourvoi : Publié au bulletin REJET. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L’URSSAF DU VAR A DEMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS X..., (...)

  • Absence de clientèle propre oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 janvier 1969 N° de pourvoi : Publié au bulletin CASSATION. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR DECLARE QUE GONNETANT, CHEF (...)

  • Nécessité de justifier d’une clientèle propre

    Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 18 mai 1978 N° de pourvoi : 76-13943 Publié au bulletin Cassation PDT M. Costa, président RPR M. Viatte, conseiller apporteur AV.GEN. M. Dussert, avocat général Demandeur AV. M. Choucroy, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Nécessité de justifier d’une clientèle propre

    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 janvier 1990 N° de pourvoi : 87-20156 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET (...)